CGV
Conditions générales de vente et de livraison d’Enders Colsman AG, mise à jour 16/01/2019
I. Champ d’application
1. Les livraisons, prestations et offres du vendeur suivent uniquement les présentes conditions générales de vente. Ces dernières s’appliquent également à toutes les relations commerciales avec l’acheteur, même sans accord explicite séparé. Les conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise. Les conditions autres que celles-ci, et notamment les conditions générales de vente de l’acheteur, ne sont pas applicables, même si le vendeur ne s’y est pas expressément opposé ou a organisé sans réserve la livraison à l’acheteur en ayant connaissance de ces conditions différentes.
2. Les conditions divergentes à ces présentes conditions de vente ne sont effectives que si le vendeur les confirme par écrit. Il n’existe aucun accord oral. Tous les accords conclus par un représentant au nom du vendeur, nécessitent la confirmation écrite du vendeur.
3. En outre, les Incoterms de la Chambre de commerce internationale de Paris, dans leur version actuellement en vigueur, sont applicables.
II. Offre et conclusion d’un contrat
1. Les offres du vendeur sont non contraignantes et peuvent être modifiées, sauf si elles sont expressément qualifiées d’offres fermes par écrit. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes nécessitent une confirmation écrite ou électronique du vendeur pour être juridiquement valables. Il en va de même pour les ajouts, les modifications ou les accords connexes. 2. Pour les offres marquées comme contraignantes, un contrat est conclu lorsque l’offre du vendeur est acceptée par écrit par l’acheteur dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de l’offre, ou lorsque l’acheteur accepte les marchandises livrées par le vendeur. Une fois ce délai passé, le vendeur n’est plus lié à l’offre. 3. Si l’acheteur formule des exigences spécifiques quant à la prestation du vendeur, il doit en informer ce dernier par écrit avant de confirmer la commande. Le vendeur est alors en droit d’accepter ou de refuser la commande par écrit dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la demande écrite. Pendant ce délai, l’acheteur reste dans tous les cas lié à son offre.
4. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux marchandises sans le consentement spécifique de l’acheteur, dans la mesure où celles-ci sont dues à des évolutions techniques ou représentent des améliorations techniques. De plus, de légères variations de couleur, de taille, de forme, etc. sont admissibles, dans la mesure où elles sont raisonnables pour l’acheteur.
III. Prix
1. Les prix cités dans les offres du vendeur ne sont contraignants pour lui que pendant le délai de validité. 2. Les prix sont généralement indiqués départ usine ou départ entrepôt du vendeur. Ils s’entendent généralement hors TVA applicable et n’incluent pas les frais de transport, d’affranchissement ou d’emballage, l’assurance, les droits de douane ni autres frais accessoires. 3. Sauf accord contraire, le vendeur est en droit d’ajuster les prix/rémunérations convenus dans une mesure raisonnable (jusqu’à 10 %) pour tenir compte de l’augmentation des coûts des salaires, des matériaux et des matières premières. L’accord ou l’acceptation du vendeur n’est pas nécessaire à ce sujet. Un tel ajustement n’est possible pour les prix convenus que s’il existe une période de plus de six (6) semaines entre la conclusion du contrat et la livraison et que les augmentations de coûts sont survenues après la conclusion du contrat. 4. Le vendeur se réserve le droit de facturer un supplément de 10 EUR net pour les commandes jusqu’à 100 EUR.
IV. Livraisons et délai de livraison
1. Les dates et délais indiqués par le vendeur ne sont pas contraignants, sauf accord contraire exprès et écrit. 2. Les livraisons partielles sont autorisées à tout moment. Les délais de livraison sont considérés comme respectés dès l’expédition en temps voulu de l’article ou la notification de sa disponibilité pour l’expédition. 3. Les délais de livraison commencent à courir dès la conclusion du contrat, mais seulement après réception et clarification de tous les documents nécessaires, après que l’acheteur a fourni la coopération nécessaire à la livraison, après accord sur le mode d’exécution et après obtention de toutes les autorisations officielles. 4. En cas de modifications ou d’amendements ultérieurs au contrat, les délais ou dates de livraison seront réinitialisés. 5. Si la prestation du vendeur dépend d’une livraison correcte ou effectuée dans les délais, il est en droit de prolonger les délais de prestation convenus en conséquence, à condition que le vendeur lui-même n’ait pas été correctement et/ou rapidement approvisionné malgré avoir passé une commande correspondante en temps voulu. 6. Le vendeur n’est pas tenu responsable des retards imprévisibles de livraison et d’exécution survenant après la conclusion du contrat en raison de cas de force majeure et d’événements qui entravent considérablement ou rendent la livraison impossible pour le vendeur et qui ne peuvent être surmontés par des efforts raisonnables – y compris, mais sans s’y limiter, les difficultés d’approvisionnement en matériaux, les perturbations opérationnelles, les grèves, les lock-out, les pénuries de personnel, le manque de moyens de transport, les injonctions officielles, etc., même s’ils surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants et même si des délais et des dates fermes ont été convenus. Ces événements autorisent le vendeur à prolonger le délai de livraison ou d’exécution pour la durée de l’empêchement, plus une période de démarrage raisonnable. 7. Le vendeur est tenu d’informer immédiatement l’acheteur de tout obstacle à la livraison et à l’exécution tel que décrit aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus. Si l’empêchement dure plus de trois (3) mois, les deux parties, mais l’acheteur seulement après avoir fixé un délai de grâce raisonnable, sont en droit de se retirer du contrat en ce qui concerne la partie non exécutée. En cas de retrait du contrat, le vendeur rembourse rapidement tout paiement déjà effectué par l’acheteur.
V. Expédition/Transfert de risque
1. Le risque de perte ou de dommage accidentel est transféré à l’acheteur dès que les marchandises ont été remises au transporteur, et au plus tard lors de leur sortie de l’entrepôt. 2. S’il est convenu que l’acheteur vienne chercher la marchandise, alors, contrairement à la clause 1 précédente, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l’acheteur dès que la marchandise est mise à disposition pour enlèvement et que l’acheteur en est informé. 3. Le point précédent s’applique également en cas de livraisons partielles. VI. Reprise des emballages Dans la mesure où nous sommes légalement tenus de reprendre et de recycler les emballages, cette obligation est levée en raison de notre adhésion au Dual System Germany, qui, tel que déterminé par les Länder, répond aux exigences de l’article 6, al. 3, de l’ordonnance allemande sur les emballages (VerpackV). Si le vendeur a des obligations supplémentaires spécifiques à un pays autre que la République fédérale d’Allemagne, l’acheteur est tenu de l’en informer par écrit sans délai. VII. Paiement 1. Sauf accord contraire, les factures du vendeur sont à régler au plus tard 30 jours après facturation sans décompte. En cas de paiement dans les 10 jours, le vendeur accorde une remise de 2 %. Les factures de réparation doivent être réglées sans délai ni décompte. 2. Un paiement est considéré comme effectué quand le vendeur peut disposer du montant. Les ordres de paiement, chèques et lettres de change ne sont acceptés qu’à titre de paiement, sous réserve du calcul de tous les frais d’encaissement et d’escompte à la charge de l’acheteur. Toute remise accordée est subordonnée au paiement dans les délais et/ou à l’acceptation complète des marchandises, dans la mesure où il s’agit de remises liées aux quantités. Dans le cas de retours que le vendeur a expressément acceptés sans y être obligé, les remises sur quantité déjà accordées pour la totalité de l’envoi de marchandises dont provient le retour sont perdues, avec une obligation correspondante pour l’acheteur d’effectuer un paiement ultérieur. 3. Si le délai de paiement spécifié au paragraphe 1 ci-dessus est dépassé, le vendeur est en droit, sans autre préavis, d’exiger de l’acheteur des intérêts de retard à un taux de 9 % supérieur au taux d’intérêt de base publié par la Bundesbank conformément à l’article 247 du Code civil allemand (BGB) par an. Le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés en cas de retard demeure inchangé. 4. En cas de non-respect des conditions de paiement ou en cas de circonstances portées à la connaissance du vendeur après la conclusion du contrat et qui réduisent considérablement la solvabilité de l’acheteur selon les normes bancaires et qui, de l’avis du vendeur, font apparaître le recouvrement des créances du vendeur comme étant sérieusement compromis, le vendeur se réserve expressément le droit de déclarer la totalité de la dette impayée exigible. Ce point s’applique également à l’acceptation de lettres de change ou de chèques. Le vendeur conserve le droit de se retirer des contrats déjà conclus avec l’acheteur, sauf si ce dernier effectue un paiement anticipé ou fournit une autre garantie à la demande et à la discrétion du vendeur. 5. L’acheteur n'est en droit de compenser, de retenir ou de réduire le prix d’achat que si ses créances reconventionnelles correspondantes sont incontestées ou ont été légalement établies. L’acheteur accepte une compensation de ses créances et obligations envers le vendeur.
VIII. Garantie
1. L’acheteur doit inspecter immédiatement les marchandises livrées et signaler par écrit, dans les 10 jours suivant la réception des marchandises, tout défaut apparent et tout défaut qui serait décelable lors d’une inspection appropriée. L’acheteur doit signaler par écrit, dans les 10 jours suivant leur découverte, tout défaut non apparent et non détectable lors d’une inspection appropriée. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la plainte écrite en temps utile. Si le délai de notification des défauts n’est pas respecté, aucune garantie ne sera fournie pour les défauts concernés. 2. Nonobstant l’obligation, prévue au paragraphe 1 ci-dessus, de signaler sans délai les défauts, la garantie pour vices cachés est accordée pour une durée maximale d’un (1) an à compter de la livraison à l’acheteur. L’article 444 du Code civil allemand (BGB) demeure applicable. 3. Si l’acheteur notifie en temps utile au vendeur que les marchandises sont défectueuses, le vendeur peut, à sa discrétion, les réparer ou les remplacer. 4. Si, dans le cadre d’une livraison de remplacement, des marchandises défectueuses sont retournées, celles-ci doivent être nettoyées et clairement marquées du défaut, et doivent être retournées au vendeur gratuitement, en indiquant les informations nécessaires au traitement de la réclamation, telles que le numéro de bon de livraison, le numéro de client, le certificat de garantie joint, etc. Si la réclamation s’avère justifiée, l’acheteur bénéficie d’une livraison de remplacement gratuite et du remboursement des frais de transport qu’il a engagés et qui ont été justifiés auprès du vendeur. 5. Si le vendeur refuse sans motif valable de remédier au défaut ou de fournir un remplacement, si ce recours ou ce remplacement échoue, ou s’il est déraisonnable pour l’acheteur, par exemple parce que le vendeur le retarde indûment, l’acheteur peut exiger l’annulation du contrat (résiliation) ou une réduction appropriée de la rémunération (réduction). Toutefois, en cas de manquement mineur au contrat, notamment en cas de défauts mineurs, l’acheteur n’est pas en droit de se rétracter. 6. Les demandes de garantie du partenaire contractuel sont exclues si le défaut est dû à une manipulation et/ou un stockage inappropriés. 7. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas dans la mesure où une autre réglementation est obligatoire en vertu du droit allemand applicable, par exemple en vertu de l’article 478, al. 4, du Code civil allemand (BGB).
IX. Réserve de propriété
1. Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et au règlement de toutes les créances découlant de la relation commerciale existante avec l’acheteur. 2. Les marchandises réservées ne peuvent être nanties, cédées à titre de garantie ni faire l’objet d’aucune autre charge grevant les droits de tiers. L’acheteur est uniquement autorisé à revendre et à combiner les marchandises avec d’autres biens mobiles dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Si la propriété du vendeur venait à être perdue par combinaison avec d’autres biens mobiles, l’acheteur s’engage par la présente à accorder au vendeur la copropriété, en tenant compte du rapport des valeurs respectives des biens combinés. 3. L’acheteur s’engage à maintenir la réserve de propriété du vendeur en vigueur autant que possible et cède par les présentes au vendeur la créance sur le prix d’achat à l’encontre de ses clients, en totalité ou à hauteur de sa part de copropriété. Le vendeur accepte par la présente la cession. Après la cession, l’acheteur est autorisé à recouvrer la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance dès lors que l’acheteur manque à ses obligations de paiement et se retrouve en situation d’impayés. Dans ce cas, l’acheteur doit, à la demande du vendeur, nommer les clients et lui remettre tous les documents nécessaires à la défense des créances cédées. 4. L’acheteur est tenu d’assurer à ses propres frais les marchandises soumises à la réserve de propriété contre les risques habituels, tels que l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation d’assurance malgré un rappel du vendeur, ce dernier peut souscrire l’assurance aux frais de l’acheteur, avancer la prime d’assurance et la recouvrer dans le cadre de la créance découlant du contrat. En cas de sinistre, l’acheteur cède par les présentes au vendeur, avec priorité, toutes ses créances contre l’assureur ou la partie responsable. Le vendeur accepte par la présente la cession. 5. La reprise de possession par le vendeur des marchandises soumises à la clause de réserve de propriété n’entraîne pas la résiliation du contrat correspondant. En cas de manquement contractuel de l’acheteur, notamment en cas de défaut de paiement ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre des actifs de l’acheteur, le vendeur est en droit de reprendre possession des marchandises et l’acheteur est tenu de les restituer sans aucun droit de rétention. Tous les frais liés à la reprise sont à la charge de l’acheteur. 6. Si la valeur réalisable des marchandises soumises à la réserve de propriété excède de plus de 20 % la créance totale du vendeur, ce dernier est tenu de rétrocéder la garantie à l’acheteur à concurrence de ce montant.
X. Limitation de responsabilité
1. En cas de négligence légère, la responsabilité du vendeur – ainsi que celle de ses préposés et représentants légaux – est limitée au dommage prévisible, typique, direct et moyen, en fonction de la nature des marchandises. De plus, le vendeur n’est pas responsable des manquements, même légers, à ses obligations contractuelles non essentielles. 2. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations de l’acheteur découlant de la responsabilité du fait des produits ou d’autres dispositions légales impératives. De plus, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages corporels ou à l’atteinte à la santé de l’acheteur imputables au vendeur. 3. En cas de dommages indirects, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, le vendeur n’est pas responsable des pertes de profits ou autres pertes financières de l’acheteur, sauf dispositions légales impératives contraires. Le vendeur n’est responsable des caractéristiques garanties que si ces garanties ont été expressément formulées par écrit et sont juridiquement contraignantes. 4. Les réclamations en dommages-intérêts de l’acheteur dues à un défaut seront prescrites un (1) an après la livraison des marchandises. Ceci ne s’applique pas si le vendeur est coupable de négligence grave ou en cas de préjudice corporel ou sanitaire imputable au vendeur. 5. Sauf accord contraire explicite et écrit, le vendeur n’assume aucune responsabilité concernant les matériaux, les composants de la commande, les instructions d’expédition, les réglementations de traitement et autres éléments similaires fournis par l’acheteur. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier leur conformité aux normes légales en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et/ou du Code civil allemand (BGB). L’acheteur est seul responsable de tout défaut et de tout dommage qui en découlerait et devra indemniser intégralement le vendeur contre toute réclamation de tiers.
XI. Droits de propriété industrielle
1. L’acheteur reconnaît que toutes les marques de commerce utilisées pour identifier les marchandises sont la propriété exclusive du vendeur. Il n’a pas le droit d’utiliser ces marques de commerce indéfiniment. 2. Afin d’identifier correctement les marchandises du vendeur, l’acheteur se voit accorder un droit non exclusif d’utiliser les marques. L’utilisation des marques dans cette mesure n’autorise pas l’acheteur à continuer de les utiliser même après la résiliation de la relation contractuelle avec le vendeur. Après la résiliation de la relation commerciale avec le vendeur et la vente de toutes les marchandises existantes et déjà livrées à l’acheteur, ce dernier cessera immédiatement d’utiliser les marques déposées du vendeur. 3. L’acheteur s’engage à ne rien faire qui puisse remettre en cause les droits de marque du vendeur et, en particulier, à ne pas contester leur validité juridique ni à aider des tiers à le faire.
XII. Protection des données
Dans le cadre et les limites de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, le vendeur est autorisé à traiter et à conserver les données à caractère personnel de l’acheteur.
XIII. Droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice
1. Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). 2. En cas de litige relatif à la relation contractuelle, si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal du ressort duquel le vendeur a son principal établissement est exclusivement compétent. Toutefois, le vendeur est en droit, à sa discrétion, d’intenter une action en justice au lieu d’activité de l’acheteur. 3. Dans toute la mesure permise par la loi, le lieu d’exécution de toutes les réclamations découlant du contrat est exclusivement le siège social du vendeur. 4. Si une disposition quelconque des présentes conditions générales ou d’autres accords s’avère ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ou accords. Dans ce cas, le vendeur et l’acheteur remplacent la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.
